Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er Juillet 2024

1. Introduction

Bienvenue sur Fiscalis Simplifié (ci-après "le Service", "nous", "notre"). Ces Conditions d'Utilisation (ci-après "Conditions") régissent votre utilisation de notre site web situé à [Votre URL de site web] (ci-après "le Site") et des services de calcul de paie que nous offrons. En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Notre service principal est un calculateur de taxe sur la paie en ligne conçu pour fournir des estimations basées sur les informations que vous saisissez et les réglementations fiscales françaises actuelles. Ces estimations sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux professionnels.

2. Acceptation des Conditions

En utilisant le Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Vous déclarez également que vous avez l'âge légal pour conclure un accord contraignant. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité de lier cette organisation à ces Conditions, et dans ce cas, les termes "vous" et "votre" se référeront à cette organisation.

3. Utilisation du Service

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous ne devez pas utiliser le Service :

• D'une manière qui viole toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
• Dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié ou autrement.
• Pour transmettre ou faire envoyer tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, y compris tout "courrier indésirable", "chaîne de lettres", "spam" ou toute autre sollicitation similaire.
• Pour usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité de Fiscalis Simplifié, d'un employé de Fiscalis Simplifié, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité.
• D'une manière qui porte atteinte aux droits d'autrui, ou de quelque manière que ce soit illégale, menaçante, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un but ou une activité illégale, frauduleuse ou nuisible.
• Pour vous engager dans toute autre conduite qui restreint ou inhibe l'utilisation ou la jouissance du Service par quiconque, ou qui, tel que déterminé par nous, peut nuire à Fiscalis Simplifié ou aux utilisateurs du Service ou les exposer à une responsabilité.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service pour toute violation de ces conditions d'utilisation sans préavis.

4. Comptes Utilisateurs et Sécurité

Si vous créez un compte sur le Service (par exemple, pour les plans Pro ou Entreprise), vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous le compte et de toute autre action entreprise en relation avec le compte. Vous devez immédiatement nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Nous ne serons pas responsables des actes ou omissions de votre part, y compris des dommages de toute nature encourus à la suite de tels actes ou omissions.

Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.

5. Propriété Intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par les utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de Fiscalis Simplifié et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois de France et des pays étrangers. Nos marques et habillages commerciaux ne peuvent être utilisés en relation avec aucun produit ou service sans le consentement écrit préalable de Fiscalis Simplifié.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de notre Service ou des logiciels inclus, ni faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de ce logiciel, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si vous avez notre permission écrite.

6. Contenu Fourni par l'Utilisateur

Si vous soumettez, téléchargez, publiez ou affichez du contenu sur ou via le Service ("Contenu Utilisateur"), vous conservez tous les droits sur ce Contenu Utilisateur et vous êtes seul responsable de celui-ci. En publiant du Contenu Utilisateur, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu Utilisateur dans tous les médias ou méthodes de distribution connus actuellement ou développés ultérieurement, uniquement dans le but de fournir et d'améliorer le Service.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu Utilisateur vous appartient (vous en êtes propriétaire) et/ou vous avez le droit de l'utiliser et le droit de nous accorder les droits et la licence prévus dans les présentes Conditions, et (ii) la publication de votre Contenu Utilisateur sur ou via le Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ou entité.

7. Plans Payants et Paiements

Certains aspects du Service peuvent être fournis moyennant des frais. Si vous choisissez d'utiliser ces aspects payants du Service, vous acceptez les conditions de tarification et de paiement qui vous sont présentées pour ce Service. Nous pouvons ajouter de nouveaux services moyennant des frais supplémentaires et des charges, ou modifier les frais et charges des services existants, à tout moment, à notre seule discrétion. Tout changement de tarification ou de conditions de paiement entrera en vigueur au cours du cycle de facturation suivant la notification de ce changement.

Les paiements pour les plans Pro et Entreprise sont facturés sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

8. Exclusion de Garanties ; Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE" sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de performance. Fiscalis Simplifié ne garantit pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à un moment ou un lieu particulier ; b) les erreurs ou défauts seront corrigés ; c) le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l'utilisation du Service répondront à vos exigences.

Les calculs fournis par notre Service sont basés sur les informations que vous fournissez et sur les réglementations fiscales en vigueur. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude, nous ne garantissons pas que les calculs seront exempts d'erreurs ou complets. Les lois fiscales sont complexes et sujettes à changement. Le Service n'est pas destiné à remplacer les conseils d'un professionnel qualifié en fiscalité. Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude des calculs et de prendre des décisions financières ou fiscales.

En aucun cas Fiscalis Simplifié, ni ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles, résultant de (i) votre accès ou utilisation ou incapacité d'accéder ou d'utiliser le Service ; (ii) toute conduite ou contenu d'un tiers sur le Service ; (iii) tout contenu obtenu à partir du Service ; et (iv) l'accès non autorisé, l'utilisation ou l'altération de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s'avère avoir échoué dans son objectif essentiel.

9. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le Service.

10. Droit Applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes des présentes Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.

11. Contactez-Nous

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter via notre page de contact ou par email à [votre email de contact].